TRAVAIL AU NOIR

Le travail au noir sans contrat de travail  : Le travail au noir dont le terme juridique est "travail dissimulé", souvent appelé travail au black ou travail non-déclaré ne concerne pas seulement les travailleurs étrangers sans papier. Beaucoup de français ont recours au travail sans contrat de travail, or les conséquences juridiques et financières sont très graves pour le salarié. En effet, outre l'absence de cotisation pour la retraite, le travailleur sans contrat de travail est dans une grande précarité, il est soumis au bon vouloir de son patron.

Qu’est-ce que le travail au noir ?
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D'après le Code du travail et les différentes décisions de justice faisant jurisprudence, “est réputé travail au noir par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :
  • Se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de (…) la déclaration préalable à l’embauche
  • Se soustraire intentionnellement à (…) la délivrance d’un bulletin de paie
  • Mentionner sur le bulletin de paye un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli
  • Se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ( l’oubli ou l’erreur ne sont jamais excusables)
Certains avocats spécialisés en droit du travail et qui se consacrent exclusivement à la défense des salariés comme le cabinet d'avocat travail au noir de maître Ngawa peuvent obtenir la condamnation de l'employeur à de lourdes indemnités.
 Le patron qui ne donne pas de contrat de travail à son salarié est considéré comme ayant convenu d'un CDI à temps plein avec le salarié.
Par conséquent les règles relatives au contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent au salarié qui travaille au noir.
 L'inspection du travail va réaliser des visites surprise qui vont permettre de caractériser le travail au noir.
 Il n'est pas rare que ce soit le salarié, lui-même, qui soit à l'origine de la visite de l'inspection du travail en l'informant de sa situation.
 Ensuite un bon avocat droit du travail spécialiste du travail au noir va pouvoir s'appuyer sur le rapport de l'inspection du travail pour demander à l'employeur un contrat de travail CDI en bonne et due forme.

TRAVAIL AU NOIR DES FREELANCES AUTO-ENTREPRENEUR

Certains travailleurs freelance exercent souvent sous le statut d'autoentrepreneur, mais en réalité ces travailleurs indépendants sans contrat de travail réalisent un travail comme si ils étaient salariés.
Un avocat droit du travail expert en contrat de travail va pouvoir obtenir que ces autoentrepreneurs freelance obtiennent la requalification de leur relation de travail.
Le conseil de Prud'hommes va ainsi pouvoir juger que ces personnes étaient salariées depuis le début de la relation de travail. Cela va couter très cher à l'employeur qui va devoir payer de nombreuses indemnités au salarié et payer des cotisations URSSAF

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