RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE AMIABLE CDI

Le droit du travail prévoit toutes les possibilités possibles pour rompre un contrat de travail: Licenciement, démission, et accord amiable de rupture entre le salarié et l'employeur.

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Appelée rupture conventionnelle, licenciement amiable, rupture amiable , accord transactionnel, ou encore licenciement conventionnel, lorsque le salarié et l'employeur souhaite rompre tous les deux d'un commun accord le contrat de travail, il y a rupture conventionnelle.

En général un tel contrat nécessite l'intervention d'un avocat spécialiste en droit du travail. Or les honoraires d'avocats sont rarement gratuit, c'est pourquoi les ruptures conventionnelles ne sont en principe rédigées que pour les contrats de travail dont la rupture engage des sommes relativement importantes. Ainsi , en pratique seuls les CDI sont concernés par les ruptures conventionnelles.

Pourquoi le salarié serait-il d'accord pour signer son propre licenciement ? Bien évidemment en échange d'une somme d'argent.

A la place de passer par une procédure de licenciement complexe et longue nécessitant un avocat droit en droit social qui va devoir plaider devant les prud'hommes, le salarié va préférer un accord amiable rapide. Il devra quand même payer un avocat rupture conventionnelle mais il saura à l'avance ce qu'il aura en cas d'accord avec l'employeur.
Par exemple, le salarié veut 30 000 euros et demande cette somme à son avocat. Donc l'avocat va faire ses calculs et demander 50000 euros à l'employeur . Tant que l'employeur n'accepte pas de verser 30 000 euros + les honoraires d'avocats il n'y a pas d'accord.
Dans cet exemple si l'avocat rupture conventionnelle de l'employeur accepte de verser 40 000 au salarié, alors il y aura accord.
Supposons que l'avocat prélève 10% et facture son intervention 2000 euros. Alors les frais d'avocat vont s'élever à 10% de 40 000 euros soit 4000 euros + 2000 euros de prise en charge du dossier.
Soit au total 6000 euros, ce qui est une somme assez importante.
Néanmoins, au final le salarié qui aura contesté son licenciement abusif et qui souhaitait gagner 30 000 euros aux prud'hommes va pouvoir toucher (40000-6000) 34 000 euros sans passer par un jugement aléatoire devant le conseil des prud'hommes (zéro stress)
L'avantage de la rupture conventionnelle n'est plus à démontrer, d'autant plus que le salarié pourra en plus des indemnités de rupture conventionnelle négociées par son avocat, toucher le chomage de la part des assedics.

LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. S’agissant des conseillers prud’hommes salariés, les employeurs sont notamment tenus de leur laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales, leur absence de l’entreprise, justifiée par l’exercice de leurs fonctions, ne devant entraîner aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents (sur demande de l’employeur, ces sommes lui sont remboursées par l’État). Par ailleurs, le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud’hommes du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. Les conseillers prud’hommes bénéficient également d’une protection contre le licenciement, dans les conditions fixées par l’article L. 2411-22 du Code du travail. Cette protection court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l’article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l’article D. 1441-164 du même code (Cass. soc., 22 sept. 2010).

LE LICENCIEMENT AMIABLE PERMET D'ÉVITER LES PRUD'HOMMES

licenciement amiable
En plus des délais relativement longs pour être jugé aux prud'hommes, le problème récurrent des conseils de prud'hommes réside dans les décisions rendues souvent contestables.
Les conseillers prud'hommes étant pour moitié salarié et pour moitié employeur, ils se livrent un rapport de force qui penchent tantôt d'un côté tantôt de l'autre.
En étant jugé par ces juges non professionnels qui ne maîtrisent pas forcément toutes les subtilités du droit du travail relatives aux licenciements, les salariés sont souvent déçus. Si le conseil de prudhomme est plutôt pro-employeur toutes les affaires vont condamner les salariés à perdre ou à ne percevoir que de très faibles indemnités de licenciement.

Cela constitue une très grave injustice car seuls les salariés les plus fortunés (cadres, gros salaires) vont avoir les moyens de continuer à payer un très bon avocat en droit du travail pour continuer la procédure et faire appel d'un jugement prudhommes qui ne les satisferait pas. En effet, faire appel va permettre de "casser" la décision des prud'hommes et d'obtenir justice, c'est à dire les indemnités de licenciement qui correspondent réellement aux droits du salarié.

Avocat Rupture Conventionnelle




la Procédure prud'hommes d’urgence:

Le référé prud’homal  permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent.

Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :

  • ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
  • prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.




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