SAISIR LES PRUD'HOMMES

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

prudhomme; avocat conseil de prud'hommes
Lorsque le patron décide de virer un salarié il est obligé de motiver sa décision de licenciement. C'est à dire qu'il doit dire et écrire pourquoi le salarié est licencié. Par exemple parce qu'il est toujours en retard, pour une absence non justifiée, pour une faute grave ou lourde, ou parce que l'entreprise connait des difficultés économiques... Il doit absolument donner un motif de licenciement.
Pour contester le motif de licenciement invoqué par l'employeur le salarié doit saisir les Prudhommes. Il peut le faire seul, avec l'aide d'un tiers comme un syndicat ou pour plus de sécurité avec un avocat spécialisé en droit du travail (avocat prud'hommes)

LA PROCEDURE PRUD'HOMMES-

Après avoir saisi le conseil de Prudhomme, le salarié et son employeur vont être convoqués pour exposer leur situation conflictuelle et être incités par le juge des prudhommes à trouver une solution amiable, sorte de compromis : le salarié abandonne toutes poursuite contre son patron en échange d'une compensation financière. C'est ce que l'on appelle un accord amiable ou accord transactionnel.
Dans les faits cette première audience dite audience de conciliation n'aboutit que très rarement à une "conciliation" et permet plutôt aux avocats des parties d'obtenir la date de l'audience de jugement devant le conseil de Prud'hommes.
L'obtention de cette date est très important car cela signifie que les parties ont jusqu'à cette date pour régler le litige entre eux sans jugement. Ainsi il est assez courant que les avocats spécialisés licenciement entrent en contact pour négocier une sortie amiable du conflit. L'employeur va donner une certaine marge de manœuvre à son avocat pour négocier jusqu'à un certain montant avec l'avocat du salarié. De son côté le salarié aura mandaté son avocat pour négocier ses indemnités de rupture avec un montant minimum acceptable. Lorsque les avocats arrivent à un accord, celui-ci sera retranscrit par écrit et signé par l'employeur et le salarié. Les indemnités sont alors rapidement payées au salarié par le biais de son avocat.
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