CODE DU TRAVAIL

Que dit le code du travail concernant le conseil prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

code du travail


Réforme du Code du Travail

Les réformes Macron ont commencé et à l'heure où nous écrivons ces lignes elles continuent.

Jusqu'à présent rien de bon pour les salariés. La diminution des indemnités de licenciement n'étant pas une avancée pour les salariés. En effet, désormais si vous êtes licenciés pour un motif faux ou abusif, votre employeur payera moins qu'auparavant. Par ailleurs les délais pour attaquer l'employeur devant le conseil de Prud'hommes ont été raccourcis.

Les réformes devront être jugées dans leur globalité mais malheureusement le ton est donné. Et cela ne semble pas aller dans le bon sens.

Le droit au chomage des salariés démissionnaires pourrait être en revanche un point positif. Néanmoins tout dépend des conditions de mise en place. En effet, si la réforme Macron prévoit un droit au chomage mais une obligation d'accepter n'importe quel emploi, même un job d'étudiant à 200 kilomètres de son domicile sous peine de perdre son droit au chomage alors on ne peut pas dire que c'est positif. A fortiori si cette nouvelle condition du droit au chomage s'applique également aux chômeurs non démissionnaires.

Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.

Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire.

Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.


->  LICENCIEMENT AMIABLE